MS Motorservice France S.A.S.
Siège Social : Bât. L'Etoile - Paris Nord II - 40 avenue des Nations
B.P 69124 - Villepinte - 95975 Roissy Charles de Gaulle Cedex
Téléphone 01 49 89 72 00
Télécopieur 01 49 89 72 01

S.A.S. au Capital Social : 3.500.000 €
R.C.S. Bobigny 378 967 483
N° SIREN 378 967 483
Code APE 4531 Z
N°id. T.V.A. : FR 90 378 967 483

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

I - GÉNÉRALITÉS - FORMATION DU CONTRAT

1. À défaut de stipulation particulière contraire, nos ventes et tous les rapports juridiques qui s’y rattachent sont régis, exclusivement, par les présentes conditions générales de ventes et de livraison. En cas de contrariété, nos conditions générales annulent toutes clauses et stipulations différentes imprimées sur les commandes, correspondances et conditions générales d’achat des clients.

2. Nos catalogues, imprimés, tarifs et autres documents commerciaux ou techniques ne peuvent être considérés comme une offre. Nos offres sont faites sans engagement de durée, nos prix étant susceptibles de variation sans avis préalable. Toute commande, pour être valable, doit être acceptée par notre société. Il est en de même de toute modification ou adjonction au contrat initial. Les déclarations verbales de nos représentants et employés ne valent qu’après confirmation écrite de notre société. Toute offre faite sans indication d’un délai d’acceptation peut être retirée à tout moment.

II - PRIX

1. Nos prix s’entendent en euros, hors taxes pour matériel, non emballé, livré départ usine ou départ de nos établissements, ou ceux de notre société mère.

2. Les prix portés sur nos tarifs ou indiqués lors de la commande sont donnés à titre indicatif, la facturation devant toujours avoir lieu aux prix en vigueur au jour de la livraison effective. Nos matériels étant importés en France, nos prix tiennent compte des conditions économiques et du cours du change des monnaies existant au jour de l’acceptation de la commande.Nos prix peuvent donc être modifiés - dans le cadre de la Législation en vigueur - en cas de variation de ces éléments au jour de la livraison, et proportionnellement à la variation constatée.

III - CONDITIONS DE PAIEMENT

1. Le paiement du prix de la fourniture s’effectue comptant, sans escompte, en monnaie européenne à notre siège social à Villepinte, dès réception des factures ou, en cas de délai accordé, aux échéances et termes convenus, au lieu d’émission de celle-ci, même si l’exécution de la commande a donné lieu à réclamation ou à litige. Tout défaut ou retard de paiement, tout règlement partiel est considéré comme un manquement de l’acheteur pouvant entraîner, sans préjudice des dispositions de l’article et des dommages intérêts que le vendeur se réserve le droit de demander, les conséquences ci-après.

2. En cas de retard de paiement, le vendeur est en droit d'obtenir une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (article L. 441-6 du Code de Commerce)

3. Clauses pénales : En cas de non-paiement d’une somme quelconque à l’échéance fixée, il sera fait application des pénalités de retard d’un montant équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal.

4. Toute défaillance de règlement, de quelque nature qu’elle soit, entraînera au choix du vendeur, le blocage immédiat du compte du client et l’exigibilité de toute facture due en totalité ou partiellement même non échue, sans nécessité d’une mise en demeure préalable. Le vendeur se réserve également le droit d’exiger le règlement des factures en contre-remboursement, ou de soumettre les ventes à la constitution de garanties suffisantes.

5. Tous les frais de recouvrement engagés par le vendeur pour le règlement de ses factures, de quelque nature qu’ils soient (frais administratifs, d’huissiers, honoraires d’avocats, etc…)

IV - DÉLAIS DE LIVRAISON

1. Les délais ou dates de livraison portés, par nous, sur nos offres ou confirmations de commandes, n’ont qu’un caractère purement indicatif.

Ils ne deviennent pour nous des délais ou dates fermes que si nous l’avons expressément déclaré ainsi par écrit. Faute de cette spécification, ils ne peuvent en aucun cas constituer, de notre part, un engagement ferme de livrer à date fixe, ni justifier l’annulation de la commande par l’acheteur, ni donner lieu à dommages-intérêts ou pénalités pour retard ou autres motifs.

2. Les délais ou dates de livraison fermes ne nous obligent que dans la mesure où tous les détails de la commande, les matériels, documents et le cas échéant, acomptes et autres prestations à la charge de l’acheteur nous ont été fournis dans le temps prévu.

Les délais ou date de livraison visent la mise à disposition des marchandises dans nos établissements ou ceux de notre société mère même lorsque nous en assumons le transport ultérieur ; la notification de l’avis de mise à disposition fait alors foi.

L’acheteur ne peut s’opposer à des livraisons partielles, lesquelles donnent lieu à facturation immédiate.

3. Aussi longtemps que l’acheteur n’exécute pas une quelconque de ses obligations, les termes et délais de livraison se trouvent automatiquement prorogés d’autant, sans préjudice de tous dommages-intérêts à notre profit.

Nous sommes déliés de toute obligation en cas de survenance de cas fortuit ou de force majeure : constituent un cas fortuit ou de force majeure tous événements indépendants de notre volonté, ayant pour conséquence de retarder ou d’empêcher l’exécution de la commande, sans qu’ils aient pu être raisonnablement maitrisés ou évités, notamment : catastrophes naturelles, guerre, guerre civile, intervention d’une autorité supérieure, pénurie d’énergie, grève ou tout autre conflit social, difficultés d’approvisionnement en particulier d’importation, retard d’un de nos sous-traitants ou fournisseurs.

V - MATÉRIEL CONSIGNÉ

1. Tout matériel vendu consigné entraîne le retour des contreparties (consignes) dans un délai de trois mois suivant la réception du matériel. La contrepartie doit être retournée dans les conditions qui sont les siennes lorsqu'elle est enlevée du moteur, à savoir : complète et non démontée. Elle doit correspondre à la référence du produit livré ou à son équivalent indiqué sur nos catalogues.

VI - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

1. Tout matériel vendu demeure, nonobstant toute clause contraire, notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires. En cas de remise de chèques ou autres effets de commerce, seul l’encaissement effectif vaudra paiement.

2. Lorsque nous-mêmes ou d’autres sociétés de notre groupe sont créanciers de l’acheteur à d’autres titres quels qu’ils soient, nous conservons la propriété du matériel au besoin à titre de sureté. Le transfert de propriété ne s’opère alors qu’avec le règlement du solde de toutes ces créances.

3. Tant que subsiste notre réserve de propriété, il est interdit à l’acheteur de revendre, transformer, incorporer, louer ou remettre à un tiers, à quelque titre que ce soit, gager ou grever d’une quelconque sureté, transporter au-delà des frontières de la France Métropolitaine, le matériel vendu, sans l’accord exprès et préalable de notre siège.

4. Pendant la durée de la réserve de propriété, les risques et la garde juridique du matériel ainsi vendu sont transférés à l’acheteur dans les conditions stipulées à l’article VI ci-après.

5. L’acheteur doit nous faire connaitre le lieu où se trouve le matériel vendu, à première demande, et en permettre l’accès à nos représentants à tout moment sans restriction.

6. L’acheteur s’oblige à souscrire une assurance couvrant le matériel vendu à hauteur de son prix de vente contre toute destruction ou endommagement quelconque et ceci pendant la durée de la réserve de propriété.

La police d’assurance précisera que le matériel est vendu sous réserve de propriété et que les éventuelles indemnités d’assurance devront, en cas de destruction totale, être directement versées à notre société à concurrence du solde de sa créance.

Nous sommes en droit, en cas de carence de l’acheteur de souscrire nous-mêmes une telle assurance, aux frais de ce dernier ; si un second original de la police ne nous est pas remis au plus tard lors du transfert des risques du matériel sans préjudice de requérir en référé l’exécution forcée de cette obligation ou le paiement de la prime pour la durée de la réserve de propriété.

7. L’acheteur s’engage à nous avertir sans délai de toute menace ou atteinte à nos droits, notamment de toute saisie ou mesure d’exécution forcée dont pourrait faire l’objet le matériel vendu ; il devra dénoncer formellement nos droits aux tiers poursuivants et sera responsable envers nous de tout préjudice résultant de sa carence.

8. En cas de défaut de paiement et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, la vente sera résiliée de plein droit et notre société pourra reprendre la marchandise que l’acheteur sera tenu de lui restituer à première demande, en prenant à sa charge les frais de réexpédition.

9. « Réserve de propriété : le transfert de propriété de nos matériels et fournitures, à l’acquéreur, est subordonné au paiement intégral du prix, conformément à la loi (article L621-115 à L621-124 du code du commerce) »

VII - TRANSFERT DES RISQUES ET DÉLIVRANCE DU MATÉRIEL

1. Le transfert des risques et de la garde juridique du matériel s’opère par sa délivrance dans les établissements de notre société ou de notre société mère entre les mains de l’acheteur ou du transporteur, qu’il soit désigné par nous ou par l’acheteur. Il en est de même pour livraison partielle ou lorsque nous devons fournir, par ailleurs, d’autres prestations.

En cas de retard non imputable à notre société, le transfert des risques et de la garde juridique s’opère dès la notification de l’avis de mise à disposition du matériel.

2. La marchandise est censée être réceptionnée par l’acheteur dans les 72 heures suivant son enlèvement par le transporteur dans nos locaux.

L’acheteur supporte la charge de la preuve pour toute contestation de la matérialité de la livraison.

La livraison intervenant sur commande téléphonique de l’acheteur, aucune contestation de la matérialité de la livraison ne pourra plus être formulée après un délai de huit jours suivant l’enlèvement de la marchandise en nos locaux par le transporteur chargé de l’expédition.

VIII - TRANSPORT - DOUANE - ASSURANCE

Toutes les opérations de transport, assurance, douane, manutention sont à la charge et aux frais, risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été faite franco.

IX - RETOUR DE PIÈCES - GARANTIE DES VICES CACHÉS - RESPONSABILITÉ

1 – Aucune pièce ne peut être renvoyée sans avoir fait au préalable une demande de retour auprès du service concerné. Cette demande doit être faite dans un délai inférieur à 30 jours à compter de la date de commande. Les pièces sont à retourner dans un délai maximum de deux semaines après acceptation de la demande de retour. Les frais de port sont à la charge de l’acheteur.

Le bon de retour transmis par nos services doit être visible à l’extérieur du colis sans quoi celui-ci sera refusé.

Ne seront reprises que les pièces retournées qui pourront être revendues en tant que pièces neuves et sont encore gérées dans notre gamme au jour de l’arrivée de la pièce en nos locaux. Sous réserve que ces conditions soient respectées, un avoir sera établi du montant du prix d’achat de la pièce.

Les pièces doivent être retournées dans leur emballage d’origine qui ne doit pas servir de carton d’expédition.

Les protections (blisters, sachets plastiques scellés) ne doivent pas avoir été endommagées ou ouvertes.

Toute pièce montée, abîmée ou pour laquelle des accessoires seraient manquants ne sera pas reprise.

Tout emballage abîmé – lorsqu’il peut être remplacé – donnera lieu à un abattement.

Les pièces refusées restent à la disposition de l’acheteur pendant un an en nos locaux. En cas de réexpédition par nos soins, les frais de port seront refacturés à l’acheteur. Passé le délai d’un an, les pièces non reprises par l’acheteur seront détruites.

2 – La période de garantie part du jour du transfert des risques du matériel vendu. Elle expire au plus tard douze mois après notification de la mise à disposition, même en cas de retard, quelle qu’en soit la cause. A l’expiration de ce délai, l’acheteur ne pourra formuler aucune réclamation de quelque nature que ce soit.

Aucun retour de pièce au titre de la garantie ne sera accepté sans avoir fait au préalable une demande de dossier auprès de la Direction Technique.

L’affirmation par un tiers qu’il existe des défauts ne dispense pas l’acheteur de payer le prix dû.

Les pièces devront être retournées pour analyse dans un délai inférieur à 30 jours après l’ouverture du dossier de demande de garantie, accompagnées de la facture d’achat et du dossier technique. Passé ce délai, le dossier sera définitivement clos. Les demandes pour lesquelles le dossier technique est incomplet ne seront pas traitées et le dossier sera définitivement clos.

Les frais de port sont à la charge de l’acheteur.

Les pièces seront analysées soit par nos services techniques soit directement par le fabricant, seul légalement responsable de la garantie des vices cachés.

En cas d’acceptation de la prise en charge de la garantie par le fabricant, un avoir sera établi du montant de la pièce concernée.

Les frais de main d’œuvre pour le remplacement du matériel restent à la charge de l’acheteur.

Nous déclinons toute responsabilité pour le cas où les marchandises n’auraient pas été convenablement choisies, montées ou utilisées ou lorsque les dommages sont dus à une manipulation ou à un stockage non approprié.

L’acheteur doit, dans tous les cas, vérifier de façon détaillée la conformité des pièces avec l’utilisation qu’il leur destine en tant que professionnel et homme de l’art.

En cas de contestation, par l’acheteur, de la qualité de la marchandise livrée, ou en cas de désaccord de sa part sur les conclusions de nos services techniques ou du fabricant, il pourra être fait appel à un expert nommé par nous, agréé auprès des assurances. Les frais et honoraires de cette expertise seront supportés par l’acheteur si l’expert aboutit à des conclusions favorables à notre société sur la conformité du matériel livré. Cette expertise amiable entraînera renonciation par l’acheteur à toute expertise judiciaire.

Les pièces pour lesquelles la demande de garantie aura été rejetée restent à la disposition de l’acheteur pendant un an en nos locaux. En cas de réexpédition par nos soins, les frais de port seront refacturés à l’acheteur. Passé le délai d’un an, les pièces non reprises par l’acheteur seront détruites.

3 – Notre responsabilité est strictement limitée aux obligations définies ci-dessus et il est de convention expresse que nous ne serons tenus à aucune indemnisation envers l’acheteur pour tout autre préjudice subi tel que : accident aux personnes, dommages matériels, dommages aux autres biens que ceux objet du contrat, manque à gagner et/ou pertes d’exploitation, dommages aux tiers, etc.

X - DROIT APPLICABLE - CONTESTATION

Nos relations juridiques avec nos acheteurs sont régies exclusivement par le droit français.

En cas de contestation relative à la fourniture ou à son règlement, les tribunaux du siège de notre société sont seuls compétents.

Cette attribution de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs ou pour toute demande même incidente en intervention forcée en garantie.

Les règlements par traites n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

Nous nous réservons cependant le droit d’assigner l’acheteur devant les tribunaux de son domicile ou de son siège social.

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